MRV Avocats obtient gain de cause dans le cadre du contentieux relatif à l’incendie de la Halle de la Madeleine à Nantes.

Par un jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête formée par l’assureur de deux sociétés dont les locaux avaient été entièrement détruits lors de l’incendie qui s’est déclaré le 20 novembre 2016 dans la Halle de la Madeleine, ancienne gare d’omnibus réhabilitée en immeuble de bureaux.

Dans le cadre d’une action subrogatoire, l’assureur sollicitait la condamnation de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole à lui verser une somme d’environ 700 000 € au titre des dommages consécutifs à l’incendie, reprochant à ces dernières d’avoir commis une faute ayant concouru aux dits dommages dans le cadre de la délivrance du permis de construire et du certificat de conformité relatifs aux travaux de réhabilitation de la Halle achevés en 2013.

le Tribunal a rejeté la requête en rappelant qu’ « Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n’est pas, par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. »