Le Conseil d’État juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU (CE, 27 janvier 2025, n° 490508).
La procédure d’élaboration (et de révision) du plan local d’urbanisme comporte trois grandes étapes : – la prescription de l’élaboration du PLU avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ; – l’arrêt du projet de plan avant sa transmission aux personnes publiques associées et sa soumission à l’enquête publique ; – enfin l’approbation […]