Le Conseil d’État répond par la négative à cette question dans un arrêt du 23 octobre 2026 (n° 508382). Dans l’espèce tranchée par la Haute juridiction, l’OAP litigieuse interdit toute création de voie et imposait des accès individuels depuis une voie existante. Elle contient également une prescription imposant une implantation des constructions parallèlement aux courbes […]
Selon un principe bien établi, en droit de la responsabilité administrative, si toute illégalité est fautive, toute faute n’engage pas la responsabilité de l’administration. Ainsi, lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence ou d’un vice de procédure, il appartient au juge […]
La responsabilité de la Commune qui était recherchée au titre du permis de construire qu’elle avait délivré et celle de la Métropole qui était recherchée au titre d’un avis émis lors de l’instruction de ce permis sont écartées. La Cour considère notamment que la Commune n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de […]
Dans les communes dont la liste est fixée par décret, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (art. L.631-7-1 A) autorisent l’organe délibérant à définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique ou morale de louer un local à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme. […]
En principe, l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières. Selon le Conseil d’État, l’existence d’une négociation en cours d’une promesse de vente, cependant conclue après la date d’affichage de la demande de permis de […]
Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du […]
Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide la possibilité de prévoir dans le règlement de copropriété des immeubles d’habitation une interdiction des locations de courte durée. Saisi par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation d’une QPC portant sur la constitutionnalité de l’article 26 de la loi de 1965 […]
Devant la juridiction judiciaire l’article 145 du Code de procédure civile requiert un motif légitime de conserver ou d’établir des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’article R.532-1 du Code de justice administrative permet également au Juge administratif de prescrire « toute mesure utile d’expertise, même en l’absence de décision administrative préalable ». Dans un […]
Deux arrêts récents donnent l’occasion d’une comparaison de l’appréciation que portent les juridictions administratives et judiciaires sur la notion de délai de garantie décennale. Dans un arrêt du 27 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes devait se prononcer sur la recevabilité d’une action fondée sur la garantie décennale des constructeurs et portant sur […]
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Le litige qui oppose l’entreprise principale […]