Une OAP est-elle illégale au motif qu’elle est trop précise ou prescriptive ?

Le Conseil d’État répond par la négative à cette question dans un arrêt du 23 octobre 2026 (n° 508382).

Dans l’espèce tranchée par la Haute juridiction, l’OAP litigieuse interdit toute création de voie et imposait des accès individuels depuis une voie existante. Elle contient également une prescription imposant une implantation des constructions parallèlement aux courbes de niveau du terrain.

Le CE juge que : « Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7 cités ci-dessus, il ne résulte d’aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l’article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, aux travaux ou opérations, qu’elles pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs. Par suite, en jugeant illégale la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation 1AU « Chemin neuf » au motif qu’elle comporte des prescriptions précises en matière de voirie et d’implantation des constructions, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-23/508382