Notre équipe
Romain REVEAU
Avocat associé
Avocat au barreau de Nantes
Prestation de serment 8 janvier 2004
Chargé d’enseignements à l’Université de Bretagne Sud
Spécialisations
Spécialiste en droit public
Expertises
Droit de la Construction, Droit Immobilier
Droit de la Responsabilité
Droit Public
6, Rue Voltaire 44000 Nantes
02.40.71.03.60
romain.reveau@mrv-avocats.fr
Romain REVEAU a intégré le Cabinet MRV Avocats en 2000, après une expérience au sein du Secrétariat Général du Parlement Européen à Bruxelles.
A l’image de la transversalité qui caractérise le Cabinet MRV Avocats, il intervient en conseil comme en contentieux tant en droit public, qu’en droit privé et plaide devant les juridictions administratives, comme devant les juridictions judiciaires.
Il accompagne des acteurs publics et privés, dans les principaux domaines du droit public (responsabilité administrative, contrats administratifs, marchés publics, domaine public, police administrative) et du droit immobilier (responsabilité des constructeurs, domanialité, vente, baux).
Ses interventions au soutien de nombreux maîtres d’ouvrage publics l’ont amené à développer une expertise reconnue en matière immobilière, qu’il met également au service des professionnels du secteur y compris sur des problématiques relevant purement du droit privé.
Titulaire d’un certificat de spécialisation en droit public, Romain REVEAU est auteur de plusieurs articles sur le contentieux administratif et enseigne le droit de la responsabilité administrative à l’Université de Bretagne Sud en Master II de droit public.
Il a participé à un ouvrage collectif international sur le droit constitutionnel en rédigeant une contribution sur la QPC en France et a animé plusieurs conférences à l’étranger (notamment au Mexique) sur le droit administratif comparé.
Il est membre de la commission internationale du Barreau de Nantes.
Parcours
- Avocat associé au sein du Cabinet MRV AVOCATS depuis janvier 2010
- Avocat au sein du Cabinet MRV AVOCATS depuis 2004
- Juriste au sein du Cabinet MRV AVOCATS (2000-2004)
- Juriste au sein du Secrétariat Général du Parlement Européen (2000)
- Diplôme d’Etudes Approfondies de Droit Public – Université de Paris I – La Sorbonne
Langues
Français
Espagnol
Anglais
Actualités par Romain REVEAU
Illégalité versus responsabilité
Selon un principe bien établi, en droit de la responsabilité administrative, si toute illégalité est fautive, toute faute n’engage pas la responsabilité de l’administration.
Ainsi, lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence ou d’un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente ou dans le cadre d’une procédure régulière. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait ainsi été prise, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe de l’illégalité qui entachait la décision administrative.
C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat aux termes d’un arrêt du 12 octobre 2026, concernant une décision implicite d’acceptation dont le retrait avait été jugé illégal faute de respect de la procédure contradictoire. Toutefois, le Conseil d’Etat considère en l’espèce qu’une même décision n’aurait pu légalement être prise, dès lors qu’à la date de la décision litigieuse, le délai dont disposait l’administration pour procéder à un tel retrait avait expiré.
Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 498435
MRV Avocats obtient la confirmation en appel du jugement favorable obtenu dans le cadre de l’incendie de la Halle de la Madeleine à Nantes
La responsabilité de la Commune qui était recherchée au titre du permis de construire qu’elle avait délivré et celle de la Métropole qui était recherchée au titre d’un avis émis lors de l’instruction de ce permis sont écartées.
La Cour considère notamment que la Commune n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme applicable aux projets de construction qui prévoient que : » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations « .
Par ailleurs, la Cour rappelle « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est susceptible d’engager, à l’égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l’autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l’instruction de la demande ».
L’encadrement « encadré » des locations de courte durée
Dans les communes dont la liste est fixée par décret, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (art. L.631-7-1 A) autorisent l’organe délibérant à définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique ou morale de louer un local à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme.
La délibération fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation est délivrée et la compensation à laquelle elle peut être subordonnée (art. L.631-7-1).
Par un arrêt du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat a jugé, en se référant à la jurisprudence communautaire (CJCE, 22 septembre 2020, Cali Apartments SCI et HX, C-724/18 et C-727-18), que la réglementation ainsi adoptée en vue d’imposer une autorisation préalable au changement d’usage, le cas échéant assortie d’une obligation de compensation, doit être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, proportionnée à l’objectif poursuivi et que cet objectif ne peut pas être atteint par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
Le Conseil d’Etat ajoute que lorsqu’une telle réglementation instaure une obligation de compensation, sous la forme d’une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, celle-ci doit être justifiée par une raison d’intérêt général, proportionnée à cet objectif, non discriminatoire et instituée dans des termes clairs, non ambigus et rendus publics à l’avance et que cette obligation doit enfin pouvoir être satisfaite dans des conditions transparentes et accessibles.
Pour apprécier la raison impérieuse d’intérêt général tirée de la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, le Conseil d’Etat valide les motifs fondés sur :
- la rareté des logements disponibles pour satisfaire la demande d’une population en augmentation constante, telle qu’attestée par le faible taux de vacance des logements et le niveau élevé du loyer médian, ainsi que la baisse des constructions de logements neufs et l’augmentation des demandes de logement social ;
- le nombre élevé d’annonces de location de meublés de tourisme et la forte rentabilité de ce type de location, susceptible d’alimenter une baisse du nombre de locations à l’année.
Pour apprécier le caractère proportionné à l’objectif poursuivi, le Conseil d’Etat s’attache notamment au champ d’application géographique et temporel de la réglementation, vérifiant que la réglementation ne présente pas de caractère général et absolu.
S’agissant de la proportionnalité de l’obligation de compensation, le Conseil d’Etat valide également l’approche de la Cour d’appel qui avait vérifié la correspondance entre le champ, d’application géographique de cette obligation et les zones les plus concernées par la pénurie de location de longue durée et le développement des meublés de tourisme.
Quant au quantum de compensation, le Conseil d’Etat semble opter pour un contrôle restreint limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 11/06/2026, 504736
Abstention fautive et injonction susceptible d’être prononcée à l’encontre de la personne publique responsable de dommages de travaux publics, de l’intervention des collectivités pour parer au stationnement irrégulier de caravanes sur des terrains privés
Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.
La carence du propriétaire à sécuriser un terrain privé qui présentait un caractère dangereux avait conduit la commune à mettre en place un talus sur celui-ci en vue d’y empêcher le stationnement irrégulier de gens du voyage.
Le Conseil d’Etat confirme la décision des juges d’appel en ce qu’ils ont retenu la responsabilité de la Commune au titre du dommage causé par les travaux ayant conduit à l’érection de ce talus, qui présentent le caractère de travaux publics.
En revanche, le Conseil d’Etat considère que la Cour ne pouvait, sans méconnaître l’office du juge de la responsabilité de la puissance publique, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage en procédant au retrait de ce talus.
Le Conseil d’Etat considère à cet égard que l’abstention de la commune ne peut être regardée comme fautive en jugeant que la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets.
Cet arrêt soulève la question de l’appréciation du caractère fautif de l’abstention de la personne publique. Ici, les Juges de cassation relèvent que l’abstention de la commune ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres amenés. On comprend que le talus ayant été érigé sur la parcelle appartenant au requérant, ce dernier pouvait le retirer sans commettre de voie de fait, ce qui n’aurait pas été le cas si le talus litigieux s’était trouvé sur le domaine de la Commune. L’arrêt marque néanmoins une approche plutôt restrictive de la notion d’abstention fautive.
Il est à noter que le Conseil d’Etat censure également l’arrêt d’appel en ce qu’il avait écarté tout partage de responsabilité, en considérant que le propriétaire, qui en sa qualité de professionnel de l’immobilier ne pouvait ignorer les risques auxquels l’exposait son inaction, doit être regardé comme ayant commis une faute présentant un lien direct avec les préjudices résultant spécifiquement de l’obligation de retirer la totalité du talus litigieux et des terres polluées, de nature à exonérer à hauteur de 20% la commune de sa responsabilité.
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 22/05/2026, 485133
