Litige concernant des sous-traitants participant à un marché de travaux publics et compétence juridictionnelle
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Le litige qui oppose l’entreprise principale […]
