Menu

Contentieux administratif

Urbain

Le Conseil d’État précise la notion de « circonstances particulières » au sens de l’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme

,

En principe, l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières. Selon le Conseil d’État, l’existence d’une négociation en cours d’une promesse de vente, cependant conclue après la date d’affichage de la demande de permis de […]

Lire la suite

Justice

Obtenir la désignation d’un expert avant tout procès n’a rien d’automatique.

Devant la juridiction judiciaire l’article 145 du Code de procédure civile requiert un motif légitime de conserver ou d’établir des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’article R.532-1 du Code de justice administrative permet également au Juge administratif de prescrire « toute mesure utile d’expertise, même en l’absence de décision administrative préalable ». Dans un […]

Lire la suite

Tour Saupin

Tour Saupin : le recours en annulation est rejeté

Par un jugement en date du 12 juin 2025, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête formée par l’Association Les Amis de la Confluence Erdre/Loire contre le permis de construire accordé par la Maire de Nantes à la SAS OCDL Groupe Giboire pour la construction de la Tour « Saupin », immeuble comprenant des logements, […]

Lire la suite

image.publication_IMG_0435

En l’absence de stipulation contractuelle le prévoyant, aucun délai de recours n’est opposable à l’action indemnitaire tirée de l’exécution d’un contrat

,

Les parties au contrat ne peuvent se voir opposer la forclusion de leur action indemnitaire sur le fondement de la jurisprudence « Czabaj ». A l’instar de la solution retenue en matière de contentieux indemnitaire extra-contractuel, l’application du délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » qui prévoit que sauf circonstances particulières, une décision expresse ne peut être […]

Lire la suite

saint domet

Est-il possible pour le Juge administratif des référés d’ordonner une injonction à l’égard de l’Administration, à l’occasion d’un référé provision ?

,

Dans le cadre d’un recours au fond tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Administration, il est admis que les demandes indemnitaires soient assorties de conclusions aux fins d’injonction (CE avis, 12 avril 2022, n°458176). De telles conclusions sont en revanche irrecevables dans le cadre d’un recours en référé. Saisi sur le fondement de l’article […]

Lire la suite