Abstention fautive et injonction susceptible d’être prononcée à l’encontre de la personne publique responsable de dommages de travaux publics, de l’intervention des collectivités pour parer au stationnement irrégulier de caravanes sur des terrains privés
Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du […]
