Archives des Responsabilité

Responsabilité

7 janvier 2025

Est-il possible pour le Juge administratif des référés d’ordonner une injonction à l’égard de l’Administration, à l’occasion d’un référé provision ?

Romain Reveau Contentieux administratif Ouvrage public, Responsabilité

Dans le cadre d’un recours au fond tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Administration, il est admis que les demandes indemnitaires soient assorties de conclusions aux fins d’injonction (CE avis, 12 avril 2022, n°458176). De telles conclusions sont en revanche irrecevables dans le cadre d’un recours en référé. Saisi sur le fondement de l’article […]

29 septembre 2023

Raccordement au réseau d’assainissement, une décision qui intéressera autant les collectivités territoriales que les acquéreurs, les vendeurs et leurs notaires.

Romain Reveau Immobilier Responsabilité

De la fosse au séparatif en passant par l’unitaire, la conformité des réseaux est souvent source de contentieux y compris pour la collectivité en charge du réseau public et qui, à ce titre, se voit solliciter par les vendeurs à l’occasion de la cession de leur immeuble pour établir une attestation de raccordement du bien […]