Illégalité versus responsabilité

Selon un principe bien établi, en droit de la responsabilité administrative, si toute illégalité est fautive, toute faute n’engage pas la responsabilité de l’administration.

Ainsi, lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence ou d’un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente ou dans le cadre d’une procédure régulière. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait ainsi été prise, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe de l’illégalité qui entachait la décision administrative.

C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat aux termes d’un arrêt du 12 octobre 2026, concernant une décision implicite d’acceptation dont le retrait avait été jugé illégal faute de respect de la procédure contradictoire. Toutefois, le Conseil d’Etat considère en l’espèce qu’une même décision n’aurait pu légalement être prise, dès lors qu’à la date de la décision litigieuse, le délai dont disposait l’administration pour procéder à un tel retrait avait expiré.

Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 498435