Illégalité versus responsabilité
Selon un principe bien établi, en droit de la responsabilité administrative, si toute illégalité est fautive, toute faute n’engage pas la responsabilité de l’administration. Ainsi, lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence ou d’un vice de procédure, il appartient au juge […]