Par un arrêt du 11 septembre 2025 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise d’une part que, s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur […]
Le Tribunal juge à cet égard que la surchauffe d’été généralisée à l’ensemble des bureaux, eu égard notamment au risque encouru pour la santé des agents occupant les locaux, est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et par suite à engager la responsabilité décennale des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage. […]
Par un jugement en date du 12 juin 2025, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête formée par l’Association Les Amis de la Confluence Erdre/Loire contre le permis de construire accordé par la Maire de Nantes à la SAS OCDL Groupe Giboire pour la construction de la Tour « Saupin », immeuble comprenant des logements, […]
Ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du Code de l’urbanisme, le PLUi peut comporter des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) « thématiques », avec lesquelles les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles en application de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme. Dans l’espèce jugée par la Cour administrative d’appel […]
Les parties au contrat ne peuvent se voir opposer la forclusion de leur action indemnitaire sur le fondement de la jurisprudence « Czabaj ». A l’instar de la solution retenue en matière de contentieux indemnitaire extra-contractuel, l’application du délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » qui prévoit que sauf circonstances particulières, une décision expresse ne peut être […]
NON selon le Conseil d’Etat qui considère que : – « L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne […]
Dans une décision rendue le 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que la possibilité offerte par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme à la Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage irrégulièrement édifié, n’a ni pour objet […]
![IMG_0281[1]](https://www.mrv-avocats.fr/wp-content/uploads/2025/03/IMG_02811-768x1024-360x205.jpg "IMG_0281[1]")
Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage public qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où […]
La Cour administrative d’appel de Nantes annule intégralement le SCoT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération Dans une décision rendue le 18 mars 2025, la CAA de Nantes a annulé intégralement le SCoT de GMVA au motif qu’il ne détermine pas la capacité d’accueil des territoires littoraux, en violation des articles L. 121-3 et L. […]
La procédure d’élaboration (et de révision) du plan local d’urbanisme comporte trois grandes étapes : – la prescription de l’élaboration du PLU avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ; – l’arrêt du projet de plan avant sa transmission aux personnes publiques associées et sa soumission à l’enquête publique ; – enfin l’approbation […]