L’encadrement « encadré » des locations de courte durée

Dans les communes dont la liste est fixée par décret, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (art. L.631-7-1 A) autorisent l’organe délibérant à définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique ou morale de louer un local à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme. […]