Archives des Responsabilité des constructeurs

Responsabilité des constructeurs

5 novembre 2025

Interruption du délai de garantie décennale, approches judiciaire et administrative

Romain Reveau Construction Responsabilité des constructeurs

Deux arrêts récents donnent l’occasion d’une comparaison de l’appréciation que portent les juridictions administratives et judiciaires sur la notion de délai de garantie décennale. Dans un arrêt du 27 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes devait se prononcer sur la recevabilité d’une action fondée sur la garantie décennale des constructeurs et portant sur […]

22 décembre 2023

Le devoir de conseil « renforcé » du maître d’œuvre lors de la réception

Romain Reveau Contrats publics Responsabilité des constructeurs

En droit public, la réception des travaux met fin aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les constructeurs, pour ce qui concerne les obligations techniques (les obligations financières s’éteignant par l’intervention du décompte général définitif). Pour les désordres qui ne relèveraient pas des garanties légales, notamment de la garantie décennale, la responsabilité du maître […]