Litige concernant des sous-traitants participant à un marché de travaux publics et compétence juridictionnelle

La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

Le litige qui oppose l’entreprise principale et son sous-traitant au sujet de travaux exécutés dans le cadre d’un marché public relève ainsi de la compétence du juge judiciaire, alors que le litige opposant des sous-traitants d’une entreprise principale, ayant participé à l’exécution des mêmes travaux publics, mais sans être liés entre eux par un contrat, relève de la compétence du juge administratif (CAA Nantes, 24 octobre 2025, n°24NT02601).