La présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs en application de l’article 1792 du Code civil, clarification

Par un arrêt du 11 septembre 2025 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise d’une part que, s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché.

Et d’autre part, que, lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 24-10.139, Publié au bulletin