MRV Avocat obtient la condamnation des constructeurs à verser une somme de 363 132 € en réparation d’un désordre thermique affectant l’extension de la mairie de Chantenay

Le Tribunal juge à cet égard que la surchauffe d’été généralisée à l’ensemble des bureaux, eu égard notamment au risque encouru pour la santé des agents occupant les locaux, est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et par suite à engager la responsabilité décennale des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage.

Tribunal administratif de Nantes, 2ème Chambre, 24 septembre 2025, req. n°2207541