La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en jugeant que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré […]
En application des stipulations du CCAG travaux, sous peine de voir le décompte général devenir définitif et donc intangible, le titulaire du marché de travaux qui entend élever une contestation, doit former un mémoire en réclamation dans un délai préfixe (selon la version du CCAG applicable : 45 jours ou 30 jours à compter de la […]
La Cour de cassation étend sa jurisprudence « Eagle Star » à l’action en garantie. A l’instar de la solution retenue à l’égard de l’action directe de la victime contre l’assureur dans son arrêt du 29 février 2000, la Cour a jugé au visa des articles L.124-3 du Code des assurances et 334 du Code de procédure […]
En droit public, la réception des travaux met fin aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les constructeurs, pour ce qui concerne les obligations techniques (les obligations financières s’éteignant par l’intervention du décompte général définitif). Pour les désordres qui ne relèveraient pas des garanties légales, notamment de la garantie décennale, la responsabilité du maître […]
Parmi les voies de recours ouvertes aux tiers en matière de contrats publics, en sus des procédures de référés précontractuel et contractuel des articles L.551-1 et L.551-13 du Code de justice administrative, ainsi que du recours au fond en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne », existe la possibilité, […]
De la fosse au séparatif en passant par l’unitaire, la conformité des réseaux est souvent source de contentieux y compris pour la collectivité en charge du réseau public et qui, à ce titre, se voit solliciter par les vendeurs à l’occasion de la cession de leur immeuble pour établir une attestation de raccordement du bien […]
Romain REVEAU accompagne le Maître d’ouvrage dans la réalisation d’un bassin de stockage et de restitution sur le quartier Hauts-Pavés St Félix à Nantes
Romain REVEAU représente le MOA dans le cadre de l’incendie de la Basilique St Donatien à Nantes
Romain REVEAU assiste le Maître d’ouvrage dans l’opération de réaménagement de la place des Lauriers à Bellevue à Nantes
