En l’absence de stipulation contractuelle le prévoyant, aucun délai de recours n’est opposable à l’action indemnitaire tirée de l’exécution d’un contrat

Les parties au contrat ne peuvent se voir opposer la forclusion de leur action indemnitaire sur le fondement de la jurisprudence « Czabaj ».

A l’instar de la solution retenue en matière de contentieux indemnitaire extra-contractuel, l’application du délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » qui prévoit que sauf circonstances particulières, une décision expresse ne peut être contestée au-delà d’un délai d’un an même en l’absence de mention des voies et délais de recours, ne s’applique pas aux demandes indemnitaires nées de l’exécution d’un contrat.

L’objectif de sécurité juridique poursuivi par la jurisprudence « Czabaj » est en effet assuré par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

La règle du délai raisonnable est en revanche appliquée en matière de contestation de la validité du contrat par des tiers.

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/03/2025, 24MA00756