MRV Avocats obtient la condamnation des constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale, à verser au maître de l’ouvrage une somme de 518 000 € en réparation d’un désordre affectant les câbles d’alimentation électrique des tourelles de désenfumage de la salle de spectacle du ZENITH.

Le désordre n’entrainait pas de dysfonctionnement en l’état, mais il présentait un caractère évolutif conduisant à terme à la défaillance des câbles.

Aux termes de sa décision le tribunal rappelle tout d’abord qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

Le tribunal rappelle ensuite que la responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Puis, le tribunal relève qu’en dépit de ce que la commission de sécurité n’a jamais émis d’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’ouvrage à l’occasion de ses visites périodiques effectuées depuis sa mise en service, eu égard à la destination des câbles qui commandent l’ouverture des tours de désenfumage et alimentent le système de sécurité incendie de l’équipement culturel, lequel est un établissement de grande capacité recevant du public, les désordres constatés compromettent la sécurité des personnes et sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Tribunal administratif de Nantes, 2^ème Chambre, 2 novembre 2022, req. n°1609985