En l’absence de stipulation contractuelle le prévoyant, aucun délai de recours n’est opposable à l’action indemnitaire tirée de l’exécution d’un contrat
Les parties au contrat ne peuvent se voir opposer la forclusion de leur action indemnitaire sur le fondement de la jurisprudence « Czabaj ». A l’instar de la solution retenue en matière de contentieux indemnitaire extra-contractuel, l’application du délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » qui prévoit que sauf circonstances particulières, une décision expresse ne peut être […]
