Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide la possibilité de prévoir dans le règlement de copropriété des immeubles d’habitation une interdiction des locations de courte durée. Saisi par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation d’une QPC portant sur la constitutionnalité de l’article 26 de la loi de 1965 […]
Deux arrêts récents donnent l’occasion d’une comparaison de l’appréciation que portent les juridictions administratives et judiciaires sur la notion de délai de garantie décennale. Dans un arrêt du 27 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes devait se prononcer sur la recevabilité d’une action fondée sur la garantie décennale des constructeurs et portant sur […]
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Le litige qui oppose l’entreprise principale […]
Par un jugement en date du 12 juin 2025, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête formée par l’Association Les Amis de la Confluence Erdre/Loire contre le permis de construire accordé par la Maire de Nantes à la SAS OCDL Groupe Giboire pour la construction de la Tour « Saupin », immeuble comprenant des logements, […]
Ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du Code de l’urbanisme, le PLUi peut comporter des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) « thématiques », avec lesquelles les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles en application de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme. Dans l’espèce jugée par la Cour administrative d’appel […]
Les parties au contrat ne peuvent se voir opposer la forclusion de leur action indemnitaire sur le fondement de la jurisprudence « Czabaj ». A l’instar de la solution retenue en matière de contentieux indemnitaire extra-contractuel, l’application du délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » qui prévoit que sauf circonstances particulières, une décision expresse ne peut être […]
NON selon le Conseil d’Etat qui considère que : – « L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne […]
Dans une décision rendue le 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que la possibilité offerte par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme à la Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage irrégulièrement édifié, n’a ni pour objet […]
![IMG_0281[1]](https://www.mrv-avocats.fr/wp-content/uploads/2025/03/IMG_02811-768x1024-360x205.jpg "IMG_0281[1]")
Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage public qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où […]
La Cour administrative d’appel de Nantes annule intégralement le SCoT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération Dans une décision rendue le 18 mars 2025, la CAA de Nantes a annulé intégralement le SCoT de GMVA au motif qu’il ne détermine pas la capacité d’accueil des territoires littoraux, en violation des articles L. 121-3 et L. […]