Ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du Code de l’urbanisme, le PLUi peut comporter des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) « thématiques », avec lesquelles les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles en application de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme. Dans l’espèce jugée par la Cour administrative d’appel […]
Les parties au contrat ne peuvent se voir opposer la forclusion de leur action indemnitaire sur le fondement de la jurisprudence « Czabaj ». A l’instar de la solution retenue en matière de contentieux indemnitaire extra-contractuel, l’application du délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » qui prévoit que sauf circonstances particulières, une décision expresse ne peut être […]
NON selon le Conseil d’Etat qui considère que : – « L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne […]
Dans une décision rendue le 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que la possibilité offerte par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme à la Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage irrégulièrement édifié, n’a ni pour objet […]
![IMG_0281[1]](https://www.mrv-avocats.fr/wp-content/uploads/2025/03/IMG_02811-768x1024-360x205.jpg "IMG_0281[1]")
Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage public qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où […]
La Cour administrative d’appel de Nantes annule intégralement le SCoT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération Dans une décision rendue le 18 mars 2025, la CAA de Nantes a annulé intégralement le SCoT de GMVA au motif qu’il ne détermine pas la capacité d’accueil des territoires littoraux, en violation des articles L. 121-3 et L. […]
La procédure d’élaboration (et de révision) du plan local d’urbanisme comporte trois grandes étapes : – la prescription de l’élaboration du PLU avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ; – l’arrêt du projet de plan avant sa transmission aux personnes publiques associées et sa soumission à l’enquête publique ; – enfin l’approbation […]
Dans le cadre d’un recours au fond tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Administration, il est admis que les demandes indemnitaires soient assorties de conclusions aux fins d’injonction (CE avis, 12 avril 2022, n°458176). De telles conclusions sont en revanche irrecevables dans le cadre d’un recours en référé. Saisi sur le fondement de l’article […]
Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas de gestion des eaux modifie le contenu du PLU Le contenu des PLU est complété sur deux points : Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent […]
Par un jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête formée par la société ALLIANZ en sa qualité d’assureur de deux sociétés dont les locaux avaient été entièrement détruits lors de l’incendie qui s’est déclaré le 20 novembre 2016 dans la Halle de la Madeleine, ancienne gare d’omnibus réhabilitée […]