Deux arrêts récents donnent l’occasion d’une comparaison de l’appréciation que portent les juridictions administratives et judiciaires sur la notion de délai de garantie décennale. Dans un arrêt du 27 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes devait se prononcer sur la recevabilité d’une action fondée sur la garantie décennale des constructeurs et portant sur […]
Les parties au contrat ne peuvent se voir opposer la forclusion de leur action indemnitaire sur le fondement de la jurisprudence « Czabaj ». A l’instar de la solution retenue en matière de contentieux indemnitaire extra-contractuel, l’application du délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj » qui prévoit que sauf circonstances particulières, une décision expresse ne peut être […]
![IMG_0281[1]](https://www.mrv-avocats.fr/wp-content/uploads/2025/03/IMG_02811-768x1024-360x205.jpg "IMG_0281[1]")
Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage public qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où […]
Dans le cadre d’un recours au fond tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Administration, il est admis que les demandes indemnitaires soient assorties de conclusions aux fins d’injonction (CE avis, 12 avril 2022, n°458176). De telles conclusions sont en revanche irrecevables dans le cadre d’un recours en référé. Saisi sur le fondement de l’article […]
Par un jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête formée par l’assureur de deux sociétés dont les locaux avaient été entièrement détruits lors de l’incendie qui s’est déclaré le 20 novembre 2016 dans la Halle de la Madeleine, ancienne gare d’omnibus réhabilitée en immeuble de bureaux. Dans le […]
Le Tribunal des conflits rappelle l’incompatibilité du régime de la copropriété avec celui de la domanialité publique en jugeant que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics. […]
MRV Avocats a assisté le maître d’ouvrage délégué dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancien Lycée Vial, transformé pour un budget de 21 millions d’euros en un nouveau collège situé dans le quartier Guist’Hau, en vue d’y accueillir 700 élèves sur à peu près 6 000 m2 à partir de la rentrée 2024.
3 ans et demi de travaux, 300 mètres de long, 28 mètres de haut et un budget de 35 millions d’euros pour cet ouvrage d’art d’exception (plus grand viaduc routier de la Mayenne) pour lequel Romain Reveau est intervenu comme Conseil du maître de l’ouvrage.
Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, qu’une citation en justice, au fond ou en référé, n’interrompt le délai de prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés et à la double condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en […]
Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier […]
